Historique

loi d'orientation

Sens de "loi d'orientation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi d'orientation	outline act
2	Law	loi d'orientation	general principles act

Sens de "loi d'orientation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	loi d'orientation de ville	city guidance law (similar to zoning law)